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Exerçant sous le nom Blooming Immobilier
RCS VERSAILLES 907 822 597
Carte professionnelle CPI 7801 2022 000 000 018
Délivrée le 25 janvier 2022
RCP et garantie financière Allianz police n°41543943

Médiation

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

– La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation ;

– Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite ;

– Le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

– Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

Le nom du médiateur dont relève le Mandataire et auquel peut s’adresser le consommateur est : contact@medimmoconso.fr

 

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Assurance RCP Allianz et Garantie Financière police numéro 41543943
Carte professionnelle CPI 7801 2022 000 000 018 délivrée le 25/01/2022 par la CCI de Paris île de France
Numéro intra communautaire
: FR 24849169529

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