Quelle numérotation au registre des mandats « transactions » pour les avenants ? Les avenants à de précédents mandats déjà enregistrés par l’agent immobilier sur son registre des mandats ne donnent pas lieu à la prise d’un nouveau numéro de mandat. CA AIX EN PROVENCE, ch 1-1, 10 mai 2002, n° 21/14962 En l’espèce, la venderesse d’un bien immobilier […]