Quelle numérotation au registre des mandats « transactions » pour les avenants ? Les avenants à de précédents mandats déjà enregistrés par l’agent immobilier sur son registre des mandats ne donnent pas lieu à la prise d’un nouveau numéro de mandat. CA AIX EN PROVENCE, ch 1-1, 10 mai 2002, n° 21/14962 En l’espèce, la venderesse d’un bien immobilier […]
Annulation d’un mandat immobilier À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. Civ. 1re, 12 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-14.025 En l’espèce, une société civile de promotion immobilière, souhaitant […]
Surestimation d’un bien immobilier Le propriétaire qui n’arrive pas à vendre un bien surestimé par son agent immobilier peut faire condamner celui-ci. Les magistrats, en effet, comparent « le prix proposé par l’agent à celui de biens similaires vendus récemment ». La cour d’appel de Rouen a ainsi observé, le 25 mars 2021, qu’une société, Tristant Immobilier, n’avait […]
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