Les avenants à de précédents mandats déjà enregistrés par l’agent immobilier sur son registre des mandats ne donnent pas lieu à la prise d’un nouveau numéro de mandat. 

CA AIX EN PROVENCE, ch 1-1, 10 mai 2002, n° 21/14962

En l’espèce, la venderesse d’un bien immobilier réclamait la nullité de son mandat. Selon elle, la copie du registre des mandats versée aux débats par l’agent immobilier montrait que le mandat n’était pas conforme aux dispositions de la Loi Hoguet dans la mesure où la chronologie générale du registre n’était pas respectée, plusieurs mandats n’étant pas numérotés.

Les juges du fond ont pu considérer dans cette affaire que l’avenant au mandat ne nécessite pas un enregistrement et la prise d’un nouveau numéro au registre des mandats. En pratique, un avenant pourrait simplement être mentionné à la page du mandat initial dans la colonne réservée aux observations.