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Surestimation d'un bien immobilier

Le propriétaire qui n’arrive pas à vendre un bien surestimé par son agent immobilier peut faire condamner celui-ci. Les magistrats, en effet, comparent « le prix proposé par l’agent à celui de biens similaires vendus récemment ».

La cour d’appel de Rouen a ainsi observé, le 25 mars 2021, qu’une société, Tristant Immobilier, n’avait « fourni aucun élément précis » permettant de le faire. Elle a jugé que cette dernière avait surestimé un bien et ainsi manqué à son « obligation d’information et de conseil ».

Pourtant on peut déplorer le quantum de l’indemnisation beaucoup trop faible. 

Dans cette affaire : en 2012, l’agence évalue la propriété de Mr et Mme X au prix de 400 000 euros. Ils décident alors d’acheter, sans attendre, une maison plus petite, vendue 309 000 euros, qu’elle leur a fait visiter. Pour disposer de l’avance nécessaire, ils obtiennent un prêt relais, remboursable sous dix-huit mois, de 331 000 euros. Mais la vente du bien ne se réalisera que deux ans plus tard au prix de 242 000 euros.

Les vendeurs ont demandé réparation de leur préjudice à l’agent immobilier estimant que l’évaluation de leur bien, pour une valeur trop importante, les a induits à faire l’acquisition d’un autre bien et que le délai entre leur nouvelle acquisition et la vente de leur bien a entrainé un préjudice économique lié au prêt relai.

Article rédigé par Valérie Minassian – Blooming Immobilier

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