À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.

Civ. 1re, 12 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-14.025

En l’espèce, une société civile de promotion immobilière, souhaitant faire commercialiser un programme sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, a donné mandat non exclusif à une agence immobilière, qui l’a ensuite mis en demeure de lui verser la somme prévue au titre de sa  commission.

Puis l’agence l’a fait assigner devant le tribunal de grande instance aux fins de la voir condamnée au versement d’une indemnité contractuelle. Le promoteur, quant à lui, ayant contesté la validité du mandat de vente pour défaut d’habilitation de l’agent commercial.

En appel, les juges, retenant que le nom et la qualité de ce dernier n’étaient pas mentionnés dans le mandat, ont prononcé la nullité de l’acte.

En cassation, la Cour rappelle dans un premier temps que :

À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier. Cette convention est nulle.

Puis, la Cour précise que l’objectif est « d’organiser l’accès à la profession d’agent immobilier, d’assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant qui doit pouvoir s’assurer que la personne à qui il confie le mandat est habilitée par l’agent immobilier, est titulaire de l’attestation légale et dispose des pouvoirs nécessaires ».

Si le législateur est certes intervenu à plusieurs reprises, en réformant les activités d’entremise et de gestion immobilière de manière à ce que la loi Hoguet soit applicable aux agents commerciaux immobiliers et qu’un statut juridique leur soit accordé, toutefois, comme l’illustre l’arrêt commenté, ce dispositif est encore trop insatisfaisant et présente des problèmes de garantie et de sécurité.

Bientôt une carte d’agent immobilier pour les mandataires ?