Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal qui peut être pratiqué par les banques (Art L.316-6 du Code de la consommation).

Il est calculé à partir de la moyenne du taux annuel effectif global (le TAEG comprend notamment le taux d’emprunt, la prime d’assurance, les frais de garantie ou d’hypothèque et les frais bancaires et de courtage) majorée de 33%.

Le taux d’usure est arrêté tous les 3 mois par la Banque de France.

Le dernier avis paru au 1er janvier 2023 fixe un taux à 3,53 % pour les crédits entre 10 – 20 ans (contre 3,03% au 1 er octobre) et 3,57 % pour les crédits au-delà de 20 ans (contre 3,05 % au 1 er octobre dernier).

Ce taux d’usure, qui permet de protéger l’emprunteur contre des taux abusifs et contre le risque de surendettement, devient finalement un frein à l’emprunt pour des milliers de foyers.

Quelle stratégie pour obtenir un prêt immobilier ?

Certaines banques proposent des prêts à taux mixte à savoir fixe, puis, variable. Le taux ne bougeant pas durant les premières années du prêt, puis, varie dans la limite fixée contractuellement.

D’autres proposent des prêts multilignes c’est-à-dire le découpage du crédit en plusieurs prêts ayant des montants, des durées et ainsi des taux différents. Par exemple, coupler un prêt à taux zéro (PTZ) avec un crédit non réglementé.

Il convient donc de jouer sur le TAEG en allongeant la durée du prêt ou en augmentant l’apport personnel ou encore en délégant l’assurance emprunteur à une autre compagnie d’assurance que celle de la banque émettrice de l’offre de prêt.

Un cycle de travail a débuté à la fin de l’été dernier entre la Banque de France, le Trésor, les banques, les associations de consommateurs, etc…en vue de dresser un état des lieux exhaustif des impacts du taux d’usure. Cela permettra d’examiner les mesures qui seraient nécessaires si une situation de blocage de l’accès aux crédits des ménages était caractérisée (Rép min n° 423 : JOAN Q, 6 sept 2022, p 3957)